Amendement n° 946 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. II. - Dix-huit mois après leur entrée en vigueur les dispositions des ordonnances et de leurs lois de ratification prévues par les articles 7 et 18 font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. III. - Les expérimenta… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour s’assurer de leur pertinence, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance fassent l’objet d’une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d’ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soi… (extrait)