Amendement n° 947 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande écrite de l’emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d’erreur de ce taux. »

L'exposé des motifs

L’article 32 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose d’habiliter le Ggouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l’application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s’agit de limiter l’application du TEG à ce qu’impose l’Europe … (extrait)