Amendement n° 949 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « De même, une personne ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle n’a pu accomplir des formalités administratives dans les délais impartis en raison de l’absence d’une information ou d’un document devant être fourni par les services de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi le fait qu’une personne ne peut être tenue pour responsable ou privée d’un droit pour un retard de déclaration si celui-ci est imputable à la défaillance d’une administration que celle-ci soit liée à un problème de délivrance d’information, de documents ou à un problème informatique. A titre d’exemple, un agriculteur de Dordogne qui déplace une… (extrait)