Amendement n° 951 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ». II. - En conséquence, après le mot : « bâtiment », supprimer la fin du même alinéa. III. - En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III. - Les dispositions des I et II visent à assurer que l’atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les disposi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’évaluation de l’atteinte des résultats se fasse dans un cadre impartial, ainsi que pour prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.