Amendement n° 952 de Mme Béatrice Descamps à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues par le I de l’article 32 du présent texte avaient pour objectif de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global (TGE) dans les contrats de crédit aux entreprises. Cette mesure représenterait une menace pour les PME dans la mesure où la suppression de la « mention obligatoire » risque de s’apparenter à un défaut d’information pour les entreprises emprunteurs lar… (extrait)