Amendement n° 955 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l’aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d’un avenant au contrat de travail. »

L'exposé des motifs

L’objet de ce présent amendement est de faciliter la reprise du contrat de travail régissant les relations entre le conjoint décédé et l’aide-soignant afin que le conjoint survivant puisse, si les deux parties sont d’accords, ne pas licencier l’aide-soignant. L’objectif est donc de simplifier la reprise du contrat de travail par le conjoint survivant nécessitant la poursuite des services de soins … (extrait)