Amendement n° 957 de M. Jimmy Pahun à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° Modifier les dispositions du code de l’environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’information et à la participation des citoyens pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leur raccordement au réseau électrique d’une part, pour que le débat public ou la concertation préalable aient lieu uniquement en amont de la procédure de mise en concurrence, d’aut… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend dans sa globalité la rédaction de l’amendement n°906 du Gouvernement retiré lors de l’examen en commission en gardant ses objectifs et en préservant l’esprit de l’article 34. L’amendement n°906 est modifié comme suit : 1) Inclure l’ensemble des projets d’énergies renouvelables en mer. 2) Permettre au gouvernement de travailler à la création d’une autorisation unique. 3) Préc… (extrait)