Amendement n° 964 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées »

L'exposé des motifs

Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l’article 9 a pour objet, d’une part, d’assurer sa pleine efficacité à l’obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et d’autre part, de consacrer de manière générale leur opposabilité au profit des administrés lorsque… (extrait)