Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les règles de construction visées sont celles contenues dans les codes de l’urbanisme ou de la construction et de l’habitation à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement … (extrait)
L’article 26 prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d’ouvrage justifie d’une équivalence de moyens permettant l’atteinte du résultat attendu et consacre ainsi une évolution dans le raisonnement tendant dorénavant vers l’exigence d’une seule obligation, celle de résultat. Si la simplification des normes est une bonne initiative, elle ne doit pas se faire a… (extrait)