Amendement n° 968 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

L'exposé des motifs

Actuellement le code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépissé : - lorsque que la demande est abusive ; - lorsqu’une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d’un dé… (extrait)