Amendement n° 975 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Un décret précise les garanties encadrant l’exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur.