Rejeté.
L’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d’une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et, d’autre part, les entreprises du secteur de l’énergie ainsi que celles d… (extrait)
Cet amendement est un amendement de simplification dans la mesure où il vise à clarifier les compétences du médiateur national de l’énergie. En effet, l’alinéa 1er de l’article L. 122-1 du code de l’énergie pose le principe selon lequel le médiateur national de l’énergie peut connaître de tous les « litiges » entre d’une part « les personnes physiques ou morales » et, d’autre part, « les entrepris… (extrait)