Rejeté.
L’État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre expérimental, dans les départements dont la liste est fixée par décret et pour une durée n’excédant par trois ans, la mise en place d’une instance dédiée à l’accès aux droits et la lutte contre le non-recours, regroupant les services de l’État, le département, les représentants des organismes de protection sociale, des représentants des principaux acteurs territoriaux et des usagers, poursuivant en premier lieu, un enjeu de développ… (extrait)
Dans un rapport d'information d'octobre 2016 sur l'accès aux droits sociaux, les députés Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes avaient formulé un certain nombre de recommandations pour lutter efficacement contre le non-recours aux droits sociaux, qui est un volet essentiel de la lutte contre l'exclusion. Afin de mieux identifier les bénéficiaires potentiels et rendre les droits sociaux plus access… (extrait)