Amendement n° 998 de Mme Laurianne Rossi à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. »

L'exposé des motifs

L’article 31 du présent projet de loi vise à introduire de manière expérimentale un nouveau recours en appréciation de légalité externe des actes non-réglementaires devant le tribunal administratif. L’étude d’impact jointe au projet ne semble pas prévoir la possibilité de contester la décision par voie de cassation, en disposant que « les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dern… (extrait)