Amendement n° 1005 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.

L'exposé des motifs

La dématérialisation récente, depuis le 6 novembre dernier, de l’obtention des cartes grises tourne au cauchemar pour de nombreux usagers. Des milliers de dossiers sont ainsi bloqués à cause de dysfonctionnements informatiques. Les usagers se trouvent otage d’un outil informatique et démunis. Nous sommes actuellement régulièrement saisis par des automobilistes qui se retrouvent dans l’incapacité d… (extrait)