Amendement n° 1006 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l’inscription du principe de non-régression du droit de l’environnement dans l’article L. 1101 du code de l’environnement. Selon ce principe, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, … (extrait)