Amendement n° 1007 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 124-4 du code minier est ainsi rédigé : « Cette autorisation est valide durant trois ans, et peut être renouvelée une fois. Un décret en conseil d’État précise les conditions de ce renouvellement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est complémentaire d’un amendement de suppression de l’article 39 et tire les conséquences de l’observation du Conseil d’État qui a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact pour ce même article 39. Si le rapprochement des régimes basse température et haute température n’apparaît pas souhaitable, il n’en demeure pas moins que la profession demande de longue date, afin de libé… (extrait)