Amendement n° 1009 de M. Philippe Gosselin à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article porte le risque de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d’instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l’article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre haute température et basse température… (extrait)