Amendement n° 1016 de M. Philippe Gosselin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.