Amendement n° 1019 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d’application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le déve… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiés avec des cas de sur-transposition en droit français. Il s’agit de la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.