Amendement n° 1020 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « II. - Au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». »

L'exposé des motifs

Les modalités de l’évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prévoient l’élaboration de document d’étude des incidences ou impacts des projets et des plans et organisent la capacité du public à être informé et à participer sur les enjeux environnementaux liés à ces plans et projets. Ces textes imposent une séparation fonctionnelle légitim… (extrait)