Amendement n° 1026 de M. Philippe Gosselin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l’opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s’engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l’administration aurait-elle la possibilité de ne pas s’engager ? Le code de l’environnement contient 2623 pages (édition D… (extrait)