Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « dix ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 2 ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administratio… (extrait)
Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même. Il est donc proposé de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.