Amendement n° 1033 de M. Philippe Gosselin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.