Non soutenu.
Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises « Art. L. 136-1. - Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. « Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, et notamment : « ― d’a… (extrait)
Cet amendement propose de reprendre dans la loi les termes du décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 installant le Conseil de la simplification pour les entreprises. Celui-ci avait été créé pour une durée trois ans seulement, et n’est donc désormais plus actif. Pourtant, ses nombreuses recommandations ayant été globalement reprises dans le cadre de la politique de simplification menée depuis plusieur… (extrait)