Tombé.
Supprimer l’alinéa 3.
La réforme du taux effectif global (TEG) que le projet de loi prévoit comporte les deux objectifs suivants : - supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats. - clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux en veillant en parti… (extrait)