Amendement n° 1039 de M. Gaël Le Bohec à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « publiées » insérer les mots : « dans un délai de six mois »

L'exposé des motifs

Afin d’engager concrètement l’administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l’application des nouvelles règles qu’elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s’effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.