Amendement n° 1041 de M. Stanislas Guerini à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « confidentialité », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, s’agissant des informations obtenues par une administration dans le cadre d’un traitement automatisé, la notion de non-partage, dont la portée juridique est floue.