Amendement n° 1043 de M. Gaël Le Bohec à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »

L'exposé des motifs

La mise en place, sous forme d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, d’un référent unique au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’État et des collectivités territoriales qui en font la demande ne saurait avoir d’intérêt que si ce référent unique est joignable par les administrés au sein même de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. Le présent a… (extrait)