Amendement n° 1045 de M. Gaël Le Bohec à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question. Dans un projet de loi qui vise à renforcer un climat de confiance entre les usagers et l’administration, i… (extrait)