Amendement n° 1049 (Rect) de M. Stanislas Guerini à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « confidentialité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et la protection de ces informations, »

L'exposé des motifs

Rédactionnel : la notion de « non-partage » est trop imprécise.