Amendement n° 1052 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4723-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4723-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4723-2. - Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. « La mise en conformité fait alors l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs pub… (extrait)

L'exposé des motifs

D’aucun fait fréquemment le constat de l’existence de beaucoup de normes et de contraintes réglementaires lourdes qui sont un frein au développement économique de notre pays. Or, la simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi. L’inflation législative et réglementaire, l’instabil… (extrait)