Rejeté.
I. - Les démarches relatives à la constatation des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles des conducteurs de véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 du code des transports, telles que mentionnées à l’article L. 3120-2-1, peuvent s’effectuer sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La complexité des dossiers en préfecture pour l’accès à la profession de chauffeur VTC, dont le secteur d’activité est en pleine expansion, entraîne une charge très lourde pour l’administration. Du fait d’une dématérialisation insuffisante, la durée du parcours d’obtention de la carte professionnelle peut dépasser 10 mois, avec un délai de 70 jours pour la seule instruction en préfecture. La numér… (extrait)