Rejeté.
I. - La transmission des pièces nécessaires à la constatation des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles des conducteurs de véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 du code des transports, telles que mentionnées à l’article L. 3120-2-1, peut s’effectuer sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent arti… (extrait)
La complexité des dossiers en préfecture pour l’accès à la profession de chauffeur VTC, dont le secteur d’activité est en expansion, entraîne une charge très lourde pour l’administration. Dans le cadre de l’offre de services de mobilité, cette activité est complémentaire de celle des taxis. Du fait d’une dématérialisation insuffisante, la durée du parcours d’obtention de la carte professionnelle p… (extrait)