Amendement n° 1057 de M. Pierre Vatin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et les personnes physiques ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les administrations recueillent le consentement des personnes physiques pour procéder à l’échange d’informations les concernant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cette proposition aux personnes physiques de catégorie fragile et vulnérable.