Amendement n° 1058 de M. Pierre Vatin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et qui dispose de la capacité d’apprécier avec la connaissance ad hoc les questions posées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter le référent unique d’un pouvoir décisionnel. La création d’un référent unique qui traitera, dans un ressort territorial, l’ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin. Cette expérimentation aurait davantage de portée utile, si le référent unique disposait d’un pouvoir de décision. Or le projet de loi n’envisage pas une telle délégation de compéte… (extrait)