Amendement n° 1059 de M. Pierre Vatin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui vise à créer un certificat d’information, qui devra être établi par l’administration dès qu’un usager souhaiterait obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité économique ou sociale. La création de ce certificat d’information n’est pas nécessaire. Les circulaires remplissent cette fonction. C’est un amendement de bon sens… (extrait)