Amendement n° 1060 de M. Pierre Vatin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui autorise aux entreprises à demander à l’administration d’examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle-ci. Ce dispositif a fait l’objet d’une expérimentation en 2013 et en 2014. Les conclusions de cette expérimentation ne sont pas connues. N’allouant pas des… (extrait)