Amendement n° 1061 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le « droit au contrôle » proposé dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le droit au contrôle pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à la demande de contrôle dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et des effectifs… (extrait)