Amendement n° 1068 de M. Éric Pauget à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 32 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose d’habiliter le gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l’application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s’agit de limiter l’application du TEG à ce qu’impose l’Europe (… (extrait)