Retiré.
I. - Le III de l’article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ou dans la zone contigüe » sont supprimés. b) Le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € ». 2° Au troisième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 ». II - Les pertes de recettes résultant de l’application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
L’article 34 habilite le Gouvernement à prendre par voie ordonnances des mesures visant à simplifier le processus décisionnel en matière d’éolien en mer, tout en respectant les exigences de protection de l’environnement. Afin d’encourager le déploiement des énergies marines renouvelables sur le territoire national et d’inciter les investissements des acteurs économiques français dans ce secteur, i… (extrait)