Amendement n° 1074 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 3° de l’article L. 1242-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur ».

L'exposé des motifs

L’article L 1242-2 du code du travail définit les emplois saisonniers comme suit : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de tra… (extrait)