Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L’article L. 54 C est ainsi rédigé : « Art. L. 54 C. Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13, L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
L’article 4 bis vise, dans ses troisième et quatrième alinéas, à ouvrir une voie de recours hiérarchique aux propositions notifiées en cas de contrôle sur pièces, comme cela est déjà prévu par la Charte du contribuable vérifié pour les procédures de contrôle sur place. Afin d’atteindre précisément l’objectif poursuivi par le rapporteur, c’est-à-dire d’élargir la possibilité d’un recours hiérarchiq… (extrait)