Amendement n° 1079 de Le Gouvernement à l'article 15 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours. Il est donc nécessaire de donner du temps aux services de l’État et à ses établissements publics pour mettre en œuvre cette exigence. Le présent amendement fixe donc un… (extrait)