Amendement n° 1080 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « administratifs ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics locaux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa et d’étendre l’expérimentation à l’ensemble des établissements publics locaux. Il paraît en effet cohérent que l’expérimentation puisse s’appliquer, de manière facultative, aux établissements publics locaux, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales.