Amendement n° 1081 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la durée pressentie de ce contrôle. », les mots : « , à titre indicatif, de la durée de ce contrôle, et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci. ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la durée « pressentie » du contrôle n’a qu’un caractère indicatif, il n’apparaît pas proportionné d’imposer à l’administration d’entrer dans une démarche de justification par écrit en cas de dépassement de cette durée. L’administration pourrait, à cet égard, être tentée de fixer une durée plus longue que prévue afin d’échapper à cette obligation de motivation qui risque d’être so… (extrait)