Amendement n° 1082 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 723-34 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723-34-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-34-1. - Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. « Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l’organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié. Il propose des modifications de la régl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA), qui existe depuis 1999. Le médiateur de la MSA est chargé de traiter les litiges avec les assurés, dès lors que ces litiges n’auraient pas été résolus par un recours amiable auprès de leur caisse d’affiliation. Si ce médiateur existait en pratique, son inscription dans la loi permet de confo… (extrait)