Amendement n° 1083 de Le Gouvernement à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « morales et les personnes physiques ».

Amendement rédactionnel.