Amendement n° 1085 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 17 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2.