Amendement n° 1086 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier » les mots : « respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de renvoi figurant à l’actuel article 17 bis. En effet, cet article opère un renvoi au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative relatif à la médiation devant le Conseil d’État, c’est-à-dire à l’article L. 114-1. Or, en matière d’interruption des délais de recours et de prescription, ce même article L. 114-1 r… (extrait)